Le droit du consommateur de résilier le contrat
(Un consommateur est toute personne physique, si son but de la commande de biens et de services lors de la conclusion du contrat ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante).
Clarification du droit de résiliation du contrat
Le droit de résilier le contrat
Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.
Le délai de résiliation du contrat est de 14 jours:
- à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas un transporteur, a reçu les biens, à condition que la commande contienne un ou plusieurs biens et que ces biens aient été livrés en même temps.
- à compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas un transporteur a reçu les derniers biens, à condition que la commande contienne plus d'un bien et qu'ils aient été livrés séparément.
- à compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par le consommateur qui n'est pas un transporteur a reçu la dernière livraison partielle ou la dernière partie des biens, à condition que les biens commandés aient été livrés en plusieurs lots ou en plusieurs parties.
Afin de résilier le contrat, le consommateur doit informer le fournisseur (S&A Yachts GmbH & Co. KG, Zebastian-Kneipp-Strasse 41, 60439 Frankfurt am Main, No. téléphone : +49 69 95179925, e-mail : shop@sa-yachts.de) en envoyant demandes de résiliation (par exemple par courrier, fax ou e-mail).
Le consommateur peut utiliser non seulement exemple ci-joint d'une demande de résiliation du contrat, mais une forme arbitraire.
Pour respecter les conditions de résiliation du contrat, le consommateur doit envoyer une demande de la décision de résilier le contrat avant l'expiration de cette période.
Conséquences de la résiliation du contrat
En cas de résiliation, le fournisseur rembourse au consommateur, immédiatement et pas plus tard que dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de résiliation, tous les frais, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un autre type de livraison, sauf pour la livraison standard la plus avantageuse proposée par le fournisseur). Les fonds seront remboursés de la même manière que ceux qui ont été payés, sauf accord contraire avec le consommateur. Aucun frais de remboursement ne sera facturé à l'utilisateur.
Le fournisseur a le droit de refuser un remboursement jusqu'à ce que les biens aient été reçus par le fournisseur ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve du remboursement, selon l'éventualité qui se présente en premier.
L'acheteur est obligé d'envoyer ou de remettre les marchandises au fournisseur (Allemagne, 60439 Francfort-sur-le-Main, 41 Zebastian-Kneipp Strasse) immédiatement et au plus tard 14 jours après l'envoi d'une demande de résiliation du contrat. Le délai sera respecté pour le retour des marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des marchandises qui sont et ne sont pas expédiées dans un colis. Le coût du transport des marchandises qui ne doivent pas être expédiées sous forme de colis est estimé à 50 euros au maximum.
Le consommateur n’est obligé de payer l'éventuelle perte de valeur du bien que si cette perte de valeur est le résultat d'une mauvaise manipulation du bien causée par le contrôle de la qualité, des propriétés et des fonctions du bien.
Motifs de refus ou de résiliation du contrat
Le droit de résilier le contrat n'est pas valable pour les contrats :
- pour la fourniture de biens non industriels pour lesquels un choix individuel est requis ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour les livraisons de denrées périssables ou de marchandises dont la date d'expiration peut depasser rapidement ;
Le droit de résilier le contrat expire prématurément dans les cas suivants :
- la livraison de marchandises dans des emballages sous vide ou scellés qui, pour des raisons
de santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés lorsque la fermeture de l'emballage n'est pas maintenue ;
- les envois de marchandises qui, une fois livrées, ont été inextricablement mélangées à d'autres espèces. des marchandises et ce qui a causé la perte de leur qualité ;
- les fournitures d'enregistrements sonores ou vidéo, de logiciels informatiques sous forme scellée en cas de violation de l'emballage du produit après la livraison.
Modèle de demande de résiliation du contrat
(Si vous souhaitez résilier le contrat, remplissez et envoyez ce formulaire).
- S&A Yachts GmbH & Co. KG, Zebastian-Kneipp-Strasse 41, 60439 Francfort-sur-le-Main, adresse e-mail : shop@sa-yachts.de :
- Par la présente, j'annule/nous annulons (*) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la fourniture des services suivants (*)
- La commande a été passée (*)/a été reçue (*)
- Nom du consommateur/client
- Adresse du consommateur/client
- Signature du consommateur/client (pour les demandes écrites uniquement)
- Date
(*) barrer inutilement