I. Conditions générales de conclusion des transactions
1. Dispositions de base
1.1 Les présentes conditions générales de conclusion des transactions sont valables pour tous les contrats conclus par le client (Acheteur) avec S&A Yachts GmbH & Co. KG (ci-après dénommé le "fournisseur") en ce qui concerne les produits et/ou services fournis sur le site web www.marine.expert.
L'inclusion des propres conditions générales du client dans l'accord n'est pas autorisée, sauf accord contraire.
1.2 Selon les présentes conditions générales de vente, un consommateur s’entend de toute personne physique et son objectif de la conclusion d'un contrat de fourniture de biens et de services, ne peut lui être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
En revanche, l'entrepreneur est toute personne physique ou morale, ou une société de personnes juridiquement capable qui, dès la conclusion du contrat, exerce son activité commerciale ou l'activité professionnelle indépendante.
2. Conclusion du contrat
2.1 L'objet du contrat est la vente de biens.
2.2 Lorsque le client passe une commande sur notre site Internet, il est obligatoirement proposé
la conclusion du contrat selon les modalités précisées dans la description des biens.
2.3 Le client peut passer un ordre d'achat exécutoire via le système de online-panier. Les biens sélectionnés pour l'achat sont stockés dans ce panier. Le client peut ouvrir le panier à tout moment en cliquant sur le bouton approprié dans la barre de navigation, pour observer le produit et y apporter les modifications nécessaires. Après avoir ouvert la page "Caisse" et saisi les données personnelles, ainsi que les conditions de paiement et de livraison les données de la commande seront affichées sur la page de vue d'ensemble de la commande.
Lorsque vous payez à l'aide de systèmes de paiement instantané (PayPal/PayPal Express, Amazon-Payments, Sofort) soit la page d'examen de la commande dans le magasin en ligne sera affichée, soit le client sera immédiatement redirigé vers site web du système de paiement instantané.
Lorsque vous passez au site du système de paiement instantané, vous devez saisir les données correspondantes.
Après toutes ces actions, la page d'aperçu des commandes du magasin en ligne apparaîtra à nouveau.
Avant d'envoyer la commande, vous pouvez consulter et, si nécessaire, modifier à nouveau l'ensemble de la commande (également via la fonction "retour" du navigateur Internet). À ce stade, vous pouvez annuler votre achat.
En utilisant le bouton "Envoyer la commande", le client soumet une demande obligatoire pour l'achat de toutes les marchandises qui se trouvent dans le panier, ce qui implique la conclusion d'un contrat.
2.4 Les demandes d'offre du client ne sont pas obligatoires à lui. Le vendeur fait une offre ferme au client sous forme de texte (par exemple par e-mail), que le client peut accepter dans les 5 jours.
2.5 Le traitement de la commande et le transfert de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont effectués partiellement automatisé par courrier électronique. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique qu'il a fournie pour exécuter sa commande est fidèle, et il peut recevoir les lettres envoyées à cette adresse par le prestataire. En particulier, lorsque En utilisant des filtres antispam, le client doit s'assurer que tout le courrier envoyé peut être livrée.
3. La réserve de propriété
3.1 Le client ne peut exercer un droit de rétention que s'il concerne les conditions découlant de cette relation contractuelle.
3.2 Jusqu'au paiement intégral, les biens fournis restent la propriété du fournisseur.
3.3 Si l'acquéreur est un entrepreneur, les conditions suivantes s'appliquent :
a) Le vendeur reste propriétaire des biens livrés jusqu'à ce que toutes les exigences résultant de la relation d'affaires avec l'acheteur soient remplies. Jusqu'au transfert de propriété des marchandises livrées, le client n'est pas autorisé à mettre les biens en gage ou à effectuer un transfert de propriété "à titre de garantie".
b) Le client peut revendre les marchandises selon la procédure établie.
Dans ce cas, le client cède immédiatement au vendeur toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui découlent pour lui de la revente. Le vendeur accepte la cession des créances.
Le client est en droit de faire des demandes de paiement.
Toutefois, si le client n'a pas correctement rempli ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de recouvrer lui-même la dette.
c) En cas de combinaison ou de mélange des marchandises livrées, le fournisseur devient copropriétaire des nouveaux biens dans la proportion de la valeur des marchandises livrées par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
d) A la demande du client le fournisseur peut lever la charge d’exécution des obligations si la valeur d’exécution dépasse de plus de 10 % la dette du client.
4. Engagements en matière de garanties.
4.1 Les prescriptions légales relatives à la responsabilité de la qualité des marchandises s'appliquent au présent contrat.
4.2 En tant que consommateur, le client est tenu d'inspecter les marchandises immédiatement après la livraison pour s'assurer qu'elles sont complètes, qu'elles ne présentent pas de défauts apparents et qu'elles n'ont pas subi de dommages pendant le transport, et de signaler toute réclamation au fournisseur et à l'expéditeur dans les meilleurs délais.
Si le client ne respecte pas ces règles, la validité des obligations de garantie officielles est exclue.
4.3 Si le client est un entrepreneur, d'autres garanties s'appliquent :
a) La qualité contractuelle des biens est déterminée uniquement par les informations fournies par le fournisseur et la description du produit par le fabricant. Les publicités, les annonces publiques et les déclarations du fabricant ne sont pas prises en compte.
b) En cas de défauts, le fournisseur remplit, à sa discrétion, l'obligation de garantie par l'élimination des défauts ou la nouvelle livraison des marchandises.
Le client est en droit d'exiger une réduction du prix ou de résilier le contrat si le défaut ne peut être réparé.
L'élimination des défauts est considérée comme échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que le type de marchandise ou de défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire.
En cas de réparation, le fournisseur ne chqrge pas les coûts accrus liés au transport des biens vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à condition que le transport ne corresponde pas à l'utilisation prévue des biens.
c) La période de garantie est d'un an à compter du moment de la livraison des marchandises.
La réduction de la période de garantie ne s'applique pas :
- en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence grave à la vie ou à la santé ou de dommages corporels causés par le fournisseur, ou en cas de dommages intentionnels ou grave par négligence
- si le fournisseur a malicieusement caché un défaut de la marchandise ou fourni une garantie de qualité ;
- en ce qui concerne les biens qui ont été utilisés pour la construction conformément à leur mode d'utilisation habituel et qui ont causé le défaut ;
- en cas de demandes régressives adressées au fournisseur, ainsi que les reclamations de garantie
5. Choix de la loi applicable, du lieu d'exécution, de la juridiction
5.1 Les relations sont régies par les lois de la République fédérale d'Allemagne.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de leur protection, applicable par des dispositions législatives impératives de l'État où se trouve le lieu de la résidence permanente du consommateur (le principe de favorabilité).
5.2 Le lieu d'exécution de toutes les prestations découlant de la relation d'affaires et le lieu de juridiction sont considérés comme le lieu d'enregistrement du fournisseur, au cas où le client n'est pas un consommateur, mais un entrepreneur, une personne morale de droit public ou une personne morale dotée d'un patrimoine spécial de droit public.
La disposition ci-dessus s'applique également si le client ne se trouve pas dans une juridiction générale de l'Allemagne ou l'UE. Il est aussi appliquable si le lieu de résidence permanente ou le lieu de séjour permanent le domicile est inconnu au moment du dépôt de la plainte.
Le droit de s'adresser à un tribunal d'une autre juridiction reste en vigeur.
5.3 Les dispositions de la Convention d’Organisation des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont sans effet.
II. Informations pour les clients
1. Vendeur
S&A Yachts GmbH & Co. KG
rue Zebastian-Kneipp-Strasse 41
60439 Francfort-sur-le-Main
Allemagne
Téléphone : +49 69 95179925
Courrier électronique : shop@sa-yachts.de
Règlement extrajudiciaire des litiges :
La Commission européenne offre une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges sur Internet (plate-forme OS), disponible sur https://ec.europa.eu/odr.
2. Des informations sur la conclusion des contrats
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat lui-même et les options pour son ajustement sont mises en œuvre conformément au paragraphe "Conclusion du contrat" des Conditions générales du fournisseur (Partie I).
3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est l'allemand.
3.2 Le fournisseur ne conserve pas le texte intégral du contrat.
Avant d'envoyer la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées avec les informations suivantes en utilisant la fonction d'impression de votre navigateur ou sauvées dans la forme électronique. Dès réception d'une commande par le fournisseur, les données de la commande seront envoyées au client par courrier électronique, les informations juridiquement nécessaires sur les contrats conclus à distance et les conditions générales de réalisation des transactions.
3.3 Si la requête d'offre a eu lieu en dehors du système de panier d'achat en ligne, le client recevra toutes les données les contrats sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par courrier électronique, qui peuvent être imprimés ou stockés électroniquement.
4. Principales caractéristiques du produit ou du service
Les principales caractéristiques des biens et/ou services se trouvent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modes de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition sont les prix totaux (complets). Ils comprennent tous les éléments du prix et toutes les taxes applicables.
5.2 Les frais de livraison qui en découlent ne sont pas inclus dans le prix des marchandises.
Ils peuvent être activés au moyen d'un bouton sur notre site web ou seront affichés séparément dans l'offre correspondante au cours du processus de commande et seront payés par le client, à moins qu'une livraison gratuite n'ait été convenue.
5.3 Si la livraison est effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, le fournisseur n'est pas responsable des frais encourus, tels que les frais de douane, taxes et redevances de change (frais de conversion ou taux de change des établissements de crédit). Dans ce cas, les frais sont à la charge du client.
5.4 Les frais encourus pour le transfert d'argent (frais de virement bancaire ou taux de change) sont également à la charge du client même dans les cas où la livraison est effectuée dans un pays de l'UE et le paiement est effectué en dehors de l'UE.
5.5 Les modes de paiement dont dispose le client sont indiqués sous le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre correspondante.
5.6 Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les demandes de paiement au titre du contrat sont dues immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et toute restriction existante en matière de livraison peuvent être consultées sous le bouton correspondant sur notre site web ou dans l'offre correspondante.
6.2 Si le client est un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de mort accidentelle ou de dommages aux marchandises pendant le transport ne passe au client qu'avec la remise des marchandises, si le transport est assuré ou non.
Cela ne s'applique pas si le client a choisi l'entreprise de transport ou la personne responsable du transport par soi-même et non spécifiée par l'entrepreneur. Si le client est un entrepreneur, la livraison et le transport sont effectués sous sa propre responsabilité.
7. Les dispositions légales sur la responsabilité en matière de qualité des produits
La responsabilité de la qualité des marchandises est régie par le paragraphe "Obligations de garantie" Conditions générales du fournisseur (Partie I).
Les présentes conditions générales et les informations destinées aux clients ont été vérifiées par les avocats de l'Office fédéral allemand du droit de l'association du commerce électronique (Händlerbund Management AG), qui est spécialisée par la loi dans la domaine des technologies de l'information, et font l'objet d'un contrôle permanent de conformité à la loi.
L'association allemande du commerce électronique (Händlerbund Management AG) garantit l'exactitude juridique des textes et est responsable en cas d'avertissements. Les informations complémentaires peut être trouvées à l'adresse http://www.haendlerbund.de/agb-service.